Conditions de vente
Conditions générales de vente en ligne
Association éditions l’armée recrute
Siège social : contact@larmeerecrute.fr
Adresse du courrier électronique : contact@larmeerecrute.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.larmeerecrute.fr
Date de dernière mise à jour 23/10/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par l’association Editions L’Armée Recrute
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’association Editions L’Armée Recrute. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
L’association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de l’association Editions L’Armée Recrute jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande :
Détailler les modalités choisies, par exemple :
- Sur Internet : www.larmeerecrute.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
L’association se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.larmeerecrute.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce aux systèmes sécurisés.
Article 6 – Rétractation
6.1 – Règles générales
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge et doivent se faire à l’adresse communiquée par simple demande courriel : contact@larmeerecrute.fr
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’association Editions L’Armée Recrute éditions procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
6.2 – Exceptions aux droits de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
- La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
- La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
- La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
- Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
- La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
6.3 – Contrôle des produits retournés
Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par Editions L’Armée Recrute et le Produit pourra être réexpédié au Client, à sa demande et à ses frais, dans les trois mois suivants la réception par Editions L’Armée Recrute du Produit retourné par le Client.
Si, en revanche, le Produit retourné justifie un remboursement, le remboursement du Client sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle les Produits retournés par le Client ont été reçus par Editions L’Armée Recrute. En cas de d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (CB périmée …), le remboursement aura lieu par chèque.
Editions L’Armée Recrute remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au pro rata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.larmeerecrute.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 8 – Livraison et Expédition
8.1 Règles générales
Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par une transporteur, l’association éditions l’armée recrute ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
8.2 – Colissimo
La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.
Le colis est remis sans signature.
En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Il dispose de 15 jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 jours, le colis est automatiquement retourné Editions L’Armée Recrute.
8.3 – État de la commande
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l’état apparent des Produits au moment de la livraison.
En présence d’anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves) et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de Decitre qui pourra se retourner le cas échéant contre le livreur ou Transporteur.
Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours francs à compter de la réception de la Commande pour faire part à Editions L’Armée Recrute via le mail contact@larmeerecrute.fr
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail – contact@larmeerecrute.fr dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’association Editions L’Armée Recrute ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, l’association Lendroit éditions ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de l’association Lendroit éditions ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.larmeerecrute.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Editions L’Armée Recrute. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’association Editions L’Armée Recrute.
Article 13 – Données personnelles
Editions L’Armée Recrute se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
L’association Editions L’Armée Recrute archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de l’association Editions L’Armée Recrute seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Conditions générales de vente aux professionnels
1- Commande
Toute commande adressée à Editions L’Armée Recrute par le Client implique son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît que les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, qu’il émane de : Editions L’Armée Recrute ou d’ailleurs.
Les commandes doivent être adressées à Editions L’Armée Recrute par mail ou courrier, sur papier à en tête ou avec cachet du Client, et préciser les références et quantités des produits souhaités, le mode de paiement, l’adresse de facturation et de livraison. Les commandes peuvent s’effectuer par le biais du site internet www.larmeerecrute.fr, par mail contact@larmeerecrute.fr
Le Client recevra par mail un accusé de réception portant confirmation de sa commande par Editions L’Armée Recrute. Lendroit éditions se réserve néanmoins le droit de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment à un problème d’approvisionnement de produits, ou de litige avec le Client relatif à une commande antérieure.
A réception par le Client de l’accusé de réception, la commande est réputée approuvée, et ne peut être ni modifiée ni annulée. Les commandes sont fermes et Éditions L’Armée Recrute ne propose pas de dépôt-vente.
Une commande est exécutée dans le délai précisé par l’accusé réception portant confirmation de la commande ou, en tout état de cause, dans les 30 jours suivant sa confirmation, et sous réserve de la disponibilité du produit ou sauf accord spécifique entre les parties. En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de la commande, Éditions L’Armée Recrute s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à lui indiquer un délai de disponibilité. Le Client confirmera alors par mail son choix d’attendre le produit ou d’annuler sa commande.
2- Montant minimum de commande
Aucun montant minimum n’est demandé.
3- Responsabilité
Les produits proposés sur le catalogue et sur le site Internet de Éditions L’Armée Recrute sont conformes à la législation française en vigueur pour l’usage indiqué. La responsabilité de Lendroit éditions ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où ils sont livrés. Il appartient au Client de vérifier au préalable auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits dans le pays où ils seront livrés.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés sur le catalogue ou le site Internet de Éditions L’Armée Recrute ne sont pas contractuels et n’engagent donc pas la responsabilité de Éditions L’Armée Recrute en cas d’erreur dans l’une de ses photographies ou l’un de ses textes.
De même, Éditions L’Armée Recrute ne pourra être tenu responsable de l’usage des produits commandés et livrés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.
4- Réclamations
Adresse postale sur demande : contact@larmeerecrute.fr
courriel : contact@larmeerecrute.fr
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d’exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de : Éditions L’Armée Recrute puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Éditions L’Armée Recrute recommande au client de procéder à la constatation de l’état des produits livrés avant de signer le bon de livraison ou l’avis de réception.
S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées sur le bon de livraison. Ces réserves devront être confirmées auprès des services postaux par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie doit être adressée à Éditions L’Armée Recrute.
Dans l’éventualité où il est prouvé que les dommages ne seraient pas le résultat du transport, Éditions L’Armée Recrute, après investigation, pourra rembourser ou échanger les produits. Toute contestation adressée après l’échéance indiquée ci-dessus sera refusée. Tout retour effectif de produits au stock de Éditions L’Armée Recrute sans accord préalable écrit donné par Éditions L’Armée Recrute sera refusé et non remboursé.
5- Règlements
Pour tout nouveau client en France ou à l’Etranger : règlement sous 60 jours.
Pour les clients existants en France et à l’Etranger : règlement sous 60 jours.
Le règlement pourra s’effectuer par chèque ou virement bancaire
Si un paiement intervient postérieurement à l’échéance mentionnée sur la facture, il est réputé en retard ; le cas échéant, Éditions L’Armée Recrute pourra appliquer des pénalités de retard. Le taux d’intérêt de ces pénalités est de trois fois le taux d’intérêt légal. Il sera calculé sur le montant TTC de la facture.
6- Clause de réserve de propriété
Nonobstant la livraison, la marchandise reste l’entière propriété de Éditions L’Armée Recrute jusqu’au paiement définitif et intégral de sa facture. En conséquence, en cas de défaut de paiement, Éditions L’Armée Recrute pourra se prévaloir du droit de revendication de la marchandise. Dans cette hypothèse, et sur première demande de : Éditions L’Armée Recrute, le Client s’engage à restituer, intégralement à ses frais, la marchandise non payée.
7- Propriété intellectuelle
Tous les textes et images reproduits sur le site de Éditions L’Armée Recrute sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation est, conformément à l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Lendroit éditions. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de : Éditions L’Armée Recrute est interdite.
8- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9- Attribution de juridiction
Ces Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Nancy sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Dans le cas où une clause analogue aux présentes existerait chez un client de Lendroit éditions, elle serait plus réputée non écrite et seules les présentes clauses produiront leurs effets.
Délais et conditions de livraison
1- Expéditions des commandes en ligne
Nos produits sont vendus au départ du stock de : Éditions L’Armée Recrute. Ils sont généralement envoyés dans un délai de 30 jours.
La livraison est réputée effectuée dès la remise de la Commande aux services postaux ou services équivalents (Mondial relay). Le transfert de risques au Client intervient dès la remise de la commande par Éditions L’Armée Recrute aux services postaux, la commande voyageant aux risques et périls du Client, que le transport soit franco de port ou pas.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur la commande par le Client ou en point relais choisi par le client lors de la commande. Éditions L’Armée Recrute se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.
Le client devra s’acquitter de l’ensemble des frais et des formalités de douane ; l’ensemble des frais sont à la charge exclusive du Client. Les frais sont calculés lors de la commande.
2- Force Majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française, (1) les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise (2) blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, (3) restrictions gouvernementales ou légales, (4) blocage des télécommunications ou des réseaux. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande. Si au-delà d’une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.